Conditions d'utilisation

1. Objet

La société Fly Bagage SASU (ci-après, « Fly bagage ») édite une plateforme de partage de bagage entre particulier accessible sur un site internet notamment à l’adresse www.flybagage.com ou sous forme d’application mobile et destinée à (i) mettre en relation des voyageurs se rendant à une destination donnée pour leur propre compte avec des particuliers cherchant à envoyer des colis dans la même destination afin de leur permettre de partager leur bagage et donc les frais qui y sont associés et (ii) rechercher auprès des opérateurs de voyage (les « compagnies aériennes ») que nous distribuons (ci-après, la « Plateforme »).

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance. Vous comprenez et reconnaissez que Fly bagage n’est partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, conclu entre les Membres de sa Plateforme.

En cliquant sur le bouton « Connexion avec Facebook » ou « Inscription avec un email », vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation.

2. Définitions

Dans les présentes,

« Annonce » désigne indistinctement une Annonce de voyage ou trajet ;

« Annonce de partage de bagage » désigne une annonce concernant un Trajet posté sur la Plateforme par un Voyageur ;

« ETAT DE COMMANDE » désigne les différentes étapes qui permettent à un membre de suivre la livraison d’un envoi nominatif en cours, à la suite de la Commande pour un envoi de colis, constituant la preuve de l’existence d’un contrat d’envoi entre l’expéditeur et le voyageur, lequel contrat est régi par les CGV, sans préjudice d’éventuelles conditions particulières additionnelles stipulées entre l’Expéditeur et le Voyageur ;

« Fly bagage » a la signification qui lui est donnée à l’article 1 ci-dessus ;

« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;

« CGV » désigne les Conditions Générales d’envoi de colis du particulier concerné selon le Trajet sélectionné par le Client, et les conditions particulières applicables, accessibles sur le Site, et que le Client reconnaît avoir lues avant de passer sa Commande ;

« Client » désigne toute personne physique (étant Membre ou non) ayant acheté, soit pour son compte, soit pour le compte d’un tiers qui sera l’Expéditeur, une place de bagage par l’intermédiaire de la Plateforme pour effectuer un Trajet opéré par les voyageurs ;

« Commande » désigne l’opération par laquelle le Client réserve toutes Prestations auprès de Fly bagage, quel que soit le moyen de réservation employé, qui emporte l’obligation pour le Client de payer le prix afférent aux Prestations concernés ;

« Compte » désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder à certains Services proposés par la Plateforme ;

« Compte Facebook » a la signification qui lui est donné à l’article 3.2 ci-dessous ;

« Voyageur » désigne le Membre proposant, sur la Plateforme, de transporter une autre personne physique en contrepartie de la Participation aux Frais, pour un trajet et un horaire défini par lui-seul ;

« Confirmation de Réservation » a la signification qui lui est donnée à l’article 4.2.1 ci-dessous ;

« Contenu Membre » a la signification qui lui est donnée à l’article 11.2 ci-dessous ;

« Frais de Service » a la signification qui lui est donnée à l’article 5.2 ci-dessous ;

« Membre » désigne toute personne physique ayant créé un Compte sur la Plateforme ;

« Expéditeur » désigne (i) le Membre ayant accepté la proposition d’envoi du colis transporté par le voyageur ou, le cas échéant, la personne pour le compte de laquelle un Membre a réservé une Place ou (ii) le Client ayant acheté une place auprès du voyageur ou, le cas échéant, la personne pour le compte de laquelle un Client a acheté une place auprès du voyageur ;

« Participation aux Frais » désigne, pour un Trajet en Avion, Train, Voiture donné, la somme d’argent demandée par le Voyageur et acceptée par le L’expéditeur au titre de sa participation aux frais de déplacement ;

« Kilo » désigne le kilo réservé par un Client dans le bagage d’un Voyageur ;

« Plateforme » a le sens qui lui est donné à l’article 1, ci-dessus ;

« Prestations » désigne la ou les prestation(s) d’envoi de colis souscrite(s) par l’expéditeur d’un Trajet ;

« Prix » désigne, pour un envoi donné, le prix toutes taxes, frais et coûts de service y afférents compris, payé par le Client sur la Plateforme, au moment de la validation de la Commande, pour un kilo sur un Trajet donné ;

« Réservation » a le sens qui lui est donné à l’article 4.2.1. ci-dessous ;

« Services » désigne l’ensemble des services rendus par Fly bagage par l’intermédiaire de la Plateforme ;

« Site » désigne le site internet accessible à l’adresse www.flybagage.com ;

« Sous-Trajet » a le sens qui lui est donné à l’article 4.1 ci-dessous ;

« Trajet » désigne indistinctement un Trajet en Avion, train ou Voiture ;

« Trajet en Avion » désigne le trajet faisant l’objet d’une Annonce en avion publiée par un voyageur sur la Plateforme et pour lequel il accepte de transporter des Passagers en contrepartie de la Participation aux Frais ;

« Trajet en train » désigne le trajet faisant l’objet d’une Annonce en train sur la Plateforme et pour lequel un Voyageur propose des places à bord du bagage en contrepartie du Prix.

3. Inscription à la Plateforme et création de Compte

3.1. Conditions d’inscription à la Plateforme

L’utilisation de Plateforme est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur la Plateforme par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.

3.2. Création de Compte

La Plateforme permet aux Membres de publier des Annonces de Partage de bagage et consulter des Annonces ainsi que d’interagir entre eux pour la réservation de Kilo. Vous pouvez consulter les Annonces même si vous n’êtes pas inscrit sur la Plateforme. En revanche, vous ne pouvez ni publier une Annonce de Partage de bagage ni réserver une Place dans un bagage sans avoir, au préalable, créé un Compte et être devenu Membre.

Pour créer votre Compte, vous pouvez :

(i) soit remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription ;
(ii) soit vous connecter, via notre Plateforme, à votre compte Facebook (ci-après, votre « Compte Facebook »). En utilisant une telle fonctionnalité, vous comprenez que Fly bagage aura accès, publiera sur la Plateforme et conservera certaines informations de votre Compte Facebook. Vous pouvez à tout moment supprimer le lien entre votre Compte et votre Compte Facebook par l’intermédiaire de la rubrique « Vérifications » de votre profil. Si vous souhaitez en savoir plus sur l’utilisation de vos données dans le cadre de votre Compte Facebook, consultez notre Politique de Confidentialité et celle de Facebook.

Pour vous inscrire sur la Plateforme, vous devez avoir lu et accepter les présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité.

A l’occasion de la création de votre Compte, et ce quelle que soit la méthode choisie pour ce faire, vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de votre profil ou en en avertissant Fly bagage, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de votre relation contractuelle avec Fly bagage.

En cas d’inscription par email, vous vous engagez à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de votre Compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou divulgation de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer sans délai Fly bagage. Vous êtes seul responsable de l’utilisation faite de votre Compte par un tiers, tant que vous n’avez pas expressément notifié Fly bagage de la perte, l’utilisation frauduleuse par un tiers ou la divulgation de votre mot de passe à un tiers.

Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.

3.3. Vérification

Fly bagage peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que vous fournissez sur votre profil. C’est notamment le cas lorsque vous renseignez votre numéro de téléphone ou nous fournissez une pièce d’identité.

Vous reconnaissez et acceptez que toute référence sur la Plateforme ou les Services à des informations dites « vérifiées » ou tout terme similaire, signifie uniquement qu’un Membre a réussi avec succès la procédure de vérification existante sur la Plateforme ou les Services afin de vous fournir davantage d’informations sur le Membre avec lequel vous envisagez de voyager. Fly bagage ne garantit ni la véracité, ni la fiabilité, ni la validité de l’information ayant fait l’objet de la procédure de vérification.

4. Utilisation des Services

4.1. Publication des Annonces de Partage de bagage

En tant que Membre, et sous réserve que vous remplissiez les conditions ci-dessous, vous pouvez créer et publier des Annonces de Partage de bagage sur la Plateforme en indiquant des informations quant au Trajet en Avion, Train ou Voiture que vous comptez effectuer (dates/heures et lieux de départ et d’arrivée, nombre de places offertes, options proposées, montant de la Participation aux Frais, etc.).

Lors de la publication de votre Annonce de Partage de bagage, vous pouvez indiquer des villes ou pays étapes, dans lesquelles vous acceptez de vous arrêter pour prendre ou déposer des Colis. Les tronçons du Trajet en Avion, Train ou Voiture entre ces pays, villes étapes ou entre l’une de ces pays, villes étapes et le point de départ ou d’arrivée du Trajet en Avion, Train ou Voiture constituent des « Sous-Trajets ».

Vous n’êtes autorisé à publier une Annonce de Partage de bagage que si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :

(i) vous êtes titulaire d’un billet de transport valide ;
(ii) vous ne proposez des Annonces de partage de bagage que pour des trajets dont vous êtes le voyageur ;
(iii) vous êtes et demeurez le voyageur principal du bagage, objet de l’Annonce du partage de bagage ;
(iv) le voyageur bénéficie d’une assurance au tiers valide ;
(v) vous n’avez aucune contre-indication ou incapacité médicale à conduire ;
(vi) vous ne comptez pas publier une autre annonce pour le même Trajet de partage de bagage sur la Plateforme ;
(vii) vous n’offrez pas plus de Places que celles disponibles dans votre véhicule ;
(viii) toutes les Places offertes ont une ceinture de sécurité, et ce même si le bagage est homologué.
(ix) vous utilisez un bagage en parfait état et conforme aux usages et dispositions légales applicables ;
(x) vous êtes un consommateur et n’agissez pas à titre professionnel.

Vous reconnaissez être le seul responsable du contenu de l’Annonce de partage de bagage que vous publiez sur la Plateforme. En conséquence, vous déclarez et garantissez l’exactitude et la véracité de toute information contenue dans votre Annonce de Partage de bagage et vous engagez à effectuer le Trajet en Avion, Train ou Voiture selon les modalités décrites dans votre Annonce de Partage de bagage.

Votre Annonce de Partage de bagage sera publiée sur la Plateforme et donc visible des Membres et de tous visiteurs, même non Membre, effectuant une recherche sur la Plateforme ou sur le site internet des partenaires de Fly bagage. Fly bagage se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préavis, de ne pas publier ou retirer, à tout moment, toute Annonce de Covoiturage qui ne serait pas conforme aux CGU ou qu’elle considérerait comme préjudiciable à son image, celle de la Plateforme ou celle des Services.

Vous êtes également informés de ce que dans le cas où vous vous présenteriez en tant que consommateur en utilisant la Plateforme alors que vous agissez en réalité à titre professionnel vous vous exposez aux sanctions prévues à l’article L.132-2 du Code de la consommation.

4.2. Réservation de kilo

Fly bagage a mis en place un système de réservation de kilos en ligne (la « Réservation ») pour les Trajets proposés sur la Plateforme.

Les modalités de réservation de kilo dépendent de la nature du Trajet envisagé.

Fly bagage met à disposition des utilisateurs un moteur de recherche accessible sur la Plateforme fondé sur différents critères de recherche (destination, dates, nombres de kilos, etc.). Certaines fonctionnalités additionnelles sont fournies sur le moteur de recherche lorsque l’utilisateur se connecte à son Compte. Fly bagage invite l’utilisateur, quel que soit le mode de réservation utilisé, à consulter et utiliser consciencieusement ce moteur de recherche afin de déterminer l’offre la plus adaptée à ses besoins. Le Client, procédant à une réservation pour un Envoi en Avion, Train ou Véhicule en ligne de Vente peut également demander à Fly bagage d’accueil de réaliser la recherche du parcours.

4.2.1. Trajet en Avion

Lorsqu’un Expéditeur est intéressé par une Annonce de Partage de bagage, il peut effectuer une demande de Réservation en ligne. Cette demande de Réservation est (i) soit acceptée automatiquement (si le voyageur a choisi cette option lors de la publication de son Annonce de Partage de bagage), (ii) soit acceptée manuellement par le Conducteur. Au moment de la Réservation, l’expéditeur procède au paiement en ligne du montant de la Participation aux Frais et des Frais de Service afférents, le cas échéant. Après vérification du paiement par Fly bagage et validation de la demande de Réservation par le Voyageur, le cas échéant, l’expéditeur reçoit une confirmation de réservation (la « Confirmation de Réservation »).

Si vous êtes un Voyageur et que vous avez choisi de gérer vous-mêmes les demandes de Réservation lors de la publication de votre Annonce de partage de bagage, vous êtes tenu de répondre à toute demande de Réservation dans un certain délai. A défaut, la demande de Réservation expire automatiquement et le l’expéditeur est remboursé de l’intégralité des sommes versées au moment de la demande de Réservation, le cas échéant.

A compter de la Confirmation de la Réservation, Fly bagage vous transmet les coordonnées téléphoniques du Voyageur (si vous êtes l’expéditeur) ou du l’expéditeur (si vous êtes Voyageur), dans le cas où le Membre a donné son accord à la divulgation de son numéro de téléphone. Vous êtes désormais seuls responsables de l’exécution du contrat vous liant à l’autre Membre.

4.2.2. Trajet en Train

Pour les Trajets en Avion, Train ou Véhicule, Fly bagage propose de réserver la Kilo réservé pour un Trajet en Avion, Train ou Voiture donné par l’intermédiaire de la Plateforme.

Les Prestations sont régies par les CGV de Voyageur concerné, en fonction du Trajet sélectionné par le Client, lesquelles CGV doivent être acceptées par le Client avant le passer la Commande. Fly bagage ne fournit pas de service de transport dans le cas où les Voyageurs étant seuls parties aux CGV. Vous reconnaissez que la réservation de kilos pour un Trajet en Avion, Train ou Voiture donné est soumise aux CGV du Voyageur concerné.

Fly bagage attire votre attention sur le fait qu’il peut advenir que certaines Prestations proposées par les Voyageurs et figurant sur le Site soient supprimées, notamment pour des raisons climatiques, de pic saisonnier ou en cas de force majeure.

À la suite de la validation de la Commande, le Client reçoit un Bon d’envoi.

4.2.3. Caractère nominatif de la réservation de kilo et modalités d’utilisation des Services pour le compte d’un tiers

Toute utilisation des Services, que ce soit en qualité de l’expéditeur ou de Voyageur, est nominative. Le Voyageur comme l’expéditeur doivent correspondre à l’identité communiquée à Fly bagage et aux autres Membres participant au de Partage de bagage, le cas échéant.

Toutefois, Fly bagage permet à ses Membres de réserver un ou plusieurs kilos pour le compte d’un tiers. Dans ce cas, vous vous engagez à indiquer avec exactitude du voyageur, au moment de la Réservation, le nom, prénom et numéro de téléphone de la personne pour le compte de laquelle vous réservez le kilo. Il est strictement interdit de réserver un kilo pour un mineur un Trajet de partage de bagage. Dans le cas où vous réservez un kilo pour un Trajet de partage de bagage pour un mineur voyageant seul âgé de plus de 13 ans, vous vous engagez à demander l’accord préalable du Voyageur et à lui fournir une autorisation des représentants légaux dûment remplie et signée. En ce qui concerne un Trajet en Avion, Train ou Voiture nous vous invitons à prendre connaissance des CGV du Voyageur concerné.

En outre, la Plateforme est destinée à la réservation du kilo pour des personnes physiques. Il est donc interdit de réserver un kilo pour le transport de stupéfiant, matière inflammable, d’un animal et tout élément de contre bande.

Par ailleurs, il est interdit de publier une Annonce de Partage de bagage pour un voyageur autre que vous-même.

4.3. Système d’avis pour le partage de bagage

4.3.1. Fonctionnement

Fly bagage vous encourage à laisser un avis sur un Voyageur (si vous êtes expéditeur) ou un expéditeur (si vous êtes Voyageur) avec lequel vous avez partagé de kilo ou avec lequel vous étiez censé partager des kilos. En revanche, vous n’êtes pas autorisé à laisser un avis sur un autre expéditeur, si vous étiez vous-même Expéditeur, ni sur un Membre avec lequel vous n’avez pas envoyer un colis ou avec lequel vous n’étiez pas censé envoyer un colis.

Votre avis, ainsi que celui laissé par un autre Membre à votre égard, le cas échéant, ne sont visibles et publiés sur la Plateforme qu’après le plus court des délais suivants : (i) immédiatement après que vous ayez, tous les deux, laissés un avis ou (ii) passé un délai de 14 jours après le premier avis laissé.

Vous avez la possibilité de répondre à un avis qu’un autre Membre a laissé sur votre profil dans un délai maximum de 14 jours suivant la publication de l’avis laissé à votre égard. L’avis et votre réponse, le cas échéant, seront publiés sur votre profil.

4.3.2. Modération

Vous reconnaissez et acceptez que Fly bagage se réserve la possibilité de ne pas publier ou supprimer tout avis, toute question, tout commentaire ou toute réponse dont elle jugerait le contenu contraire aux présentes CGU.

4.3.3. Seuil

Fly bagage se réserve la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU dans le cas où (i) vous avez reçu au moins trois avis et (ii) la moyenne des avis que vous avez reçus est égale ou inférieure à 3.

5. Conditions financières

L’accès et l’inscription à la Plateforme, de même que la recherche, la consultation et la publication d’Annonces sont gratuits. En revanche, la Réservation de kilo est payant dans les conditions décrites ci-dessous.

5.1. Participation aux Frais et Prix

5.1.1. Dans le cadre d’un partage de bagage, le montant de la Participation aux Frais est déterminé par vous, en tant que Voyageur, sous votre seule responsabilité. Il est strictement interdit de tirer le moindre bénéfice du fait de l’utilisation de notre Plateforme. Par conséquent, vous vous engagez à limiter le montant de la Participation aux Frais que vous demandez à vos Expéditeurs aux frais que vous supportez réellement pour effectuer le Trajet de partage de bagage. A défaut, vous supporterez seul les risques de requalification de l’opération effectuée par l’intermédiaire de la Plateforme.

Lorsque vous publiez une Annonce de partage de bagage, Fly bagage vous suggère un montant de Participation aux Frais qui tient compte notamment de la nature du Trajet de partage de bagage et de la distance parcourue. Ce montant est purement indicatif et il vous appartient de le modifier à la hausse ou à la baisse pour tenir compte des frais que vous supportez réellement sur le Trajet du bagage et la manutention. Afin d’éviter les abus, Fly bagage limite les possibilités d’ajustement du montant de la Participation aux Frais.

5.1.2. En ce qui concerne les Trajets en Avion, Train ou Voiture le Prix par kilo est fixé à sa seule discrétion par le Voyageur. Le Client est invité à se reporter aux CGV concernées afin de prendre connaissance des modalités de passation de la Commande et de paiement du Bon d’envoi.

5.2. Frais de service

Fly bagage peut prélever, en contrepartie de l’utilisation de la Plateforme, des frais de service à ses utilisateurs (ci après, les “Frais de Service”). L’utilisateur sera informé avant toute application de Frais de Service le cas échéant.

Les modalités de calcul des Frais de Service en vigueur accessibles ici sont fournies à titre informatif uniquement et n’ont pas de valeur contractuelle. Fly Bagage se réserve le droit de modifier à tout moment les modalités de calcul des Frais de Service. Ces modifications n’auront pas d’effet sur les Frais de Service acceptés par les utilisateurs avant la date de prise d’effet de ces modifications.

En ce qui concerne les trajets transfrontaliers, les modalités de calcul du montant des Frais de Services et des taxes applicables varient selon la résidence du Membre.

Lorsque vous utilisez la Plateforme pour des Trajets transfrontaliers ou hors de France, les Frais de Services peuvent être facturés par une société affiliée de Fly bagage éditant la plateforme locale.

5.3. Arrondis

Vous reconnaissez et acceptez que Fly bagage peut, à son entière discrétion, arrondir au chiffre inférieur ou supérieur les Frais de Service et la Participation aux Frais.

5.4. Modalités de paiement et de reversement de la Participation aux Frais au Voyageurs

5.4.1. Mandat d’encaissement

En utilisant la Plateforme en tant que Voyageur pour les Trajets avec Réservation kilo, vous confiez à Fly bagage un mandat d’encaissement du montant de la Participation aux Frais en votre nom et pour votre compte.

Par conséquent, dans le cadre d’un Partage de bagage, et après acceptation manuelle ou automatique de la Réservation de kilo, Fly bagage encaisse la totalité de la somme versée par l’expéditeur (Frais de Service et Participation aux Frais).

Les Participations aux Frais reçues par Fly bagage sont déposées sur un compte dédié au paiement des Voyageurs.

Vous reconnaissez et acceptez qu’aucune des sommes perçues par Fly bagage au nom et pour le compte du Voyageur n’emporte droit à intérêts. Vous acceptez de répondre avec diligences à toute demande de Voyageur et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en particulier en matière de prévention ou la lutte contre le blanchiment. Notamment, vous acceptez de fournir, sur simple demande, tout justificatif d’adresse et/ou d’identité utile.

En l’absence de réponse de votre part à ces demandes, Fly bagage pourra prendre toute mesure qui lui semblera appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension de votre Compte et/ou la résiliation des présentes CGU.

5.4.2. Versement de la Participation aux Frais au voyageur

A la suite du Trajet en Avion, Train ou Voiture, les Expéditeurs disposent d’un délai de 24 heures pour présenter une réclamation à Fly Bagage. En l’absence de contestation de leur part dans cette période, Fly bagage considère la confirmation de l’envoi du colis comme acquise.

A compter de cette confirmation expresse ou tacite, vous disposez, en tant que Voyageur, d’un crédit exigible sur votre Compte. Ce crédit correspond au montant total payé par le l’expéditeur au moment de la confirmation de la Réservation diminué des Frais de Service, c’est-à-dire au montant de la Participation aux Frais payée par le l’expéditeur.

Lorsque le Trajet en Avion, Train ou Voiture est confirmé par le Passager, vous avez la possibilité, en tant que Voyageur, de donner instructions à Fly bagage de vous verser l’argent sur votre compte bancaire (en renseignant sur votre Compte, au préalable, vos coordonnées bancaires) ou votre compte PayPal (en renseignant sur votre Compte, au préalable, votre adresse email PayPal).

L’ordre de virement à votre nom sera transmis le premier jour ouvré suivant votre demande ou à défaut de demande de votre part, le premier jour ouvré suivant la mise à disposition sur votre profil des sommes concernées (sous réserve que Fly bagage dispose de vos informations bancaires).

A l’issue du délai de prescription de 5 ans applicable, toute somme non réclamée à Fly bagage sera réputée appartenir à Fly bagage.

5.4.3. Paiement du Prix au Voyageur

Le paiement de toute Commande réalisée par le biais de la Plateforme s’effectue par un des moyens autorisés ci-dessous. Le Client dispose de la possibilité de sauvegarder des données relatives à une ou des carte(s) bancaire(s) dans son Compte afin de ne pas avoir à saisir systématiquement ces informations lors de paiements ultérieurs.

Les moyens de paiements autorisés sont les suivants :

Cartes de crédit
Paypal

Aucune validation de Commande n’intervient avant le paiement effectif et intégral du prix des Prestations sélectionnés par le Client. Si le paiement présente une irrégularité, est incomplet ou s’il n’est pas effectué pour une quelconque raison imputable au Client, la Commande est immédiatement annulée.

La validation de la Commande se matérialise par l’envoi d’un courrier électronique à destination du Client reprenant les détails de la Commande.

Le Client est invité à vérifier le paramétrage de la boîte de réception de son adresse de courrier électronique et notamment à s’assurer que le courrier électronique de validation n’est pas placé directement parmi les courriers indésirables.

La validation de la Commande est définitive. En conséquence, toute modification donnera lieu soit à un échange ou à une annulation dans les conditions des CGV applicables. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer du choix adéquat des Prestations au regard des besoins et attentes du l’expéditeur. L’exactitude des Informations Personnelles saisies par le Client est de la responsabilité de ces derniers sauf en cas de défaillance avérée de Fly bagage dans le cadre la collecte, la conservation ou la protection de ces Informations Personnelles.

6. Finalité non commerciale et non professionnelle de l’utilisation par les Conducteurs des Services et de la Plateforme

Vous vous engagez à n’utiliser les Services et la Plateforme que pour être mis en relation, à titre non professionnel et non commercial, avec des personnes souhaitant partager un bagage un Trajet en Avion, Train ou Voiture avec vous ou pour réserver des kilos dans le cadre d’un Trajet en Avion, Train ou Voiture.

En tant que Voyageur, vous vous engagez à ne pas demander une Participation aux Frais supérieure aux frais que vous supportez réellement et susceptible de vous faire générer un bénéfice, étant précisé que s’agissant d’un partage de frais, vous devez également, en tant que Voyageur, supporter votre part des coûts afférents au Trajet en Avion, Train ou Voiture. Vous êtes seul responsable d’effectuer le calcul des frais que vous supportez pour le Trajet en Avion, Train ou Voiture et de vous assurer que le montant demandé aux l’expéditeurs n’excède pas les frais que vous supportez réellement (en excluant votre part de participation aux frais), notamment en vous référant au barème fiscal kilométrique forfaitaire applicable.

Fly bagage se réserve la possibilité de suspendre votre Compte dans le cas où vous utiliseriez un bagage professionnel de type, ou de service et généreriez de ce fait un bénéfice sur la Plateforme. Vous vous engagez à fournir à Fly bagage, sur simple demande de la part de celle-ci, une copie de votre billet d’Avion, Train et/ou tout autre document de nature à attester que vous êtes autorisé à utiliser ce bagage sur la Plateforme et n’en tirez aucun bénéfice.

Fly bagage se réserve également la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU en cas d’activité de votre part sur la Plateforme, qui, du fait de la nature des trajets proposés, de leur fréquence, du nombre de Passagers transportés ou du montant de Participation aux Frais demandé, entrainerait une situation de bénéfice pour vous ou pour quelque raison que ce soit faisant suspecter à Fly bagage que vous générez un bénéfice sur la Plateforme.

7. Politique d’annulation

7.1. Modalités de remboursement en cas d’annulation

Seuls les Trajets en Avion, Train ou Voiture font l’objet de la présente politique d’annulation, Fly bagage n’offrant aucune garantie, de quelque nature que ce soit, en cas d’annulation, pour quelque raison que ce soit. Dans le cadre des Trajets en Avion, Train ou Voiture, celle-ci est soumise aux CGV des Voyageurs. Le Client est ainsi invité à se reporter aux CGV concernées afin de connaître les conditions d’échange et d’annulation de son Trajet en Avion, Train ou Voiture.

L’annulation d’un kilo d’un Trajet en Avion, Train ou Voiture par le Voyageur ou l’expéditeur après la Confirmation de Réservation est soumise aux stipulations ci-après :

– En cas d’annulation imputable au Voyageur, l’expéditeur est remboursé de la totalité de la somme qu’il a versée (c’est-à-dire la Participation aux Frais et les Frais de Service afférents). C’est notamment le cas lorsque le Voyageur annule un Trajet en Avion, Train ou Voiture ou ne se rend pas au point de rendez-vous au plus tard 15 minutes après l’horaire convenu ;

– En cas d’annulation imputable au l’expéditeur :

Si l’expéditeur annule plus de 24 heures avant l’heure prévue pour le départ telle que mentionnée dans l’Annonce du Voyageur, l’expéditeur est remboursé du montant de la Participation aux Frais. Les Frais de Service demeurent acquis à Fly bagage et le Voyageur ne reçoit aucune somme de quelque nature que ce soit ;
Si l’expéditeur annule moins de 24 heures ou 24 heures avant l’heure prévue pour le départ, telle que mentionnée dans l’Annonce de partage e bagage et plus de trente minutes après la Confirmation de Réservation, l’expéditeur est remboursé à hauteur de la moitié de la Participation aux Frais versée lors de la Réservation, les Frais de Service demeurent acquis à Fly bagage et le Conducteur reçoit 50% de la Participation aux Frais ;
Si l’expéditeur annule moins de 24 heures ou 24 heures avant l’heure prévue pour le départ, telle que mentionnée dans l’Annonce de partage de bagage et trente minutes ou moins après la Confirmation de Réservation, l’expéditeur est remboursé de l’intégralité de la Participation aux Frais. Les Frais de Service demeurent acquis à Fly bagage et le Voyageur ne reçoit aucune somme de quelque nature que ce soit ;
Si l’expéditeur annule après l’heure prévue pour le départ, telle que mentionnée dans l’Annonce, ou s’il ne se présente pas au lieu de rendez-vous au plus tard dans un délai de 15 minutes à compter de l’heure convenue, aucun remboursement n’est effectué. Le Voyageur est dédommagé à hauteur de la totalité de la Participation aux Frais et les Frais de Services sont conservés par Fly bagage.

Lorsque l’annulation intervient avant le départ et du fait de l’expéditeur, le ou les kilos annulé(e)s par l’expéditeur pour ledit Trajet en Avion, Train ou Voiture sont de plein droit remises à la disposition d’autres expéditeurs pouvant les réserver en ligne et en conséquence soumises aux conditions des présentes CGU.

Fly bagage apprécie à sa seule discrétion, sur la base des éléments à sa disposition, la légitimité des demandes de remboursement qu’elle reçoit.

7.2. Droit de rétractation

En acceptant les présentes CGU, vous acceptez expressément que le Contrat entre vous et Fly bagage consistant en la mise en relation avec un autre Membre soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation dès la Confirmation de Réservation et renoncez expressément à votre droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.

8. Comportement des utilisateurs de la Plateforme et Membres

8.1. Engagement de tous les utilisateurs de la Plateforme

Vous reconnaissez être seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à votre utilisation de la Plateforme.

Par ailleurs, en utilisant la Plateforme et lors des Trajets, vous vous engagez à :

(i) ne pas utiliser la Plateforme à des fins professionnelles, commerciales ou lucratives si vous n’êtes pas un voyageur ;
(ii) ne transmettre à Fly bagage (notamment lors de la création ou la mise à jour de votre Compte) ou aux autres Membres aucune information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse ;
(iii) ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur la Plateforme aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de la Plateforme, de nature à porter atteinte aux droits de Fly bagage ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;
(iv) ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de Fly bagage, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;
(v) ne pas ouvrir plus d’un Compte sur la Plateforme et ne pas ouvrir de Compte au nom d’un tiers ;
(vi) ne pas tenter de contourner le système de réservation en ligne de la Plateforme, notamment en tentant de communiquer à un autre Membre vos coordonnées afin de réaliser la réservation en dehors de la Plateforme et ne pas payer les Frais de Service ;
(vii) ne pas contacter un autre Membre, notamment par l’intermédiaire de la Plateforme, à une autre fin que celle de définir les modalités du partage de bagage ;
(viii) ne pas accepter ou effectuer un paiement en dehors de la Plateforme ;
(ix) vous conformer aux présentes CGU et à la Politique de Confidentialité.

8.2. Engagements des Voyageurs

En outre, lorsque vous utilisez la Plateforme en tant que Voyageur, vous vous engagez à :

(i) respecter l’ensemble des lois, règles, codes applicables à la conduite et au véhicule, notamment à disposer d’une assurance responsabilité civile valide au moment du Trajet en Avion, Train ou Voiture et être en possession d’un billet en vigueur ;
(ii) ne prendre aucun risque sur votre trajet, à n’absorber aucun produit de nature à altérer votre attention et vos capacités, à transporter avec vigilance et en toute sécurité ;
(iii) publier des Annonces de Partage de bagage correspondant uniquement à des trajets réellement envisagés ;
(iv) effectuer le Trajet en Avion, Train ou Voiture tel que décrit dans l’Annonce de Partage de bagage et respecter les horaires et lieux convenus avec les autres Membres (notamment lieu de rendez-vous et de dépose) ;
(v) ne pas prendre plus d’expéditeur que le nombre de kilo indiquées dans l’Annonce de Partage de bagage ;
(vi) utiliser un bagage en parfait état de fonctionnement et conforme aux usages et dispositions légales applicables ;
(vii) communiquer à Fly bagage ou tout expéditeur qui vous en fait la demande, votre billet d’Avion ou Train, ainsi que tout document attestant en tant que Voyageur sur la Plateforme
(viii) en cas d’empêchement ou de changement de l’horaire ou du Trajet en Avion, Train ou Voiture, en informer sans délais vos Expéditeur ;
(ix) en cas de Trajet en Avion, Train ou Voiture transfrontalier, disposer et tenir à disposition de l’expéditeur et de toute autorité qui le solliciterait tout document de nature à justifier de votre identité et de votre faculté à franchir la frontière ;
(x) attendre l’expéditeur sur le lieu de rencontre convenu au moins 15 minutes au-delà de l’heure convenue ;
(xi) ne pas publier d’Annonce de partage de bagage relative à un bagage dont vous n’êtes pas le propriétaire ou que vous n’êtes pas habilité à utiliser à des fins de partage de bagage ;
(xii) vous assurer d’être joignable par téléphone par vos expéditeurs, au numéro enregistré sur votre profil ;
(xiii) ne générer aucun bénéfice par l’intermédiaire de la Plateforme ;
(xv) garantir n’avoir aucune contre-indication ou incapacité médicale à conduire ;
(xvi) avoir un comportement convenable et responsable, au cours du Trajet du colis et conforme à l’esprit de partage de bagage.

8.3. Engagements des Expéditeurs

8.3.1. Lors d’un Trajet en Avion, Train ou Voiture

Lorsque vous utilisez la Plateforme en tant que l’expéditeur dans le cadre d’un Trajet en vous vous engagez à :

(i) adopter un comportement convenable au cours du Trajet en Avion, Train ou Voiture de façon à ne gêner le voyageur ;
(ii) respecter le bagage ;
(iii) en cas d’empêchement, en informer sans délai le Voyageur ;
(iv) attendre le Voyageur sur le lieu de rencontre convenu au moins 15 minutes au-delà de l’heure convenue ;
(v) communiquer à Fly bagage ou tout Voyageur qui vous en fait la demande, votre carte d’identité ou tout document de nature à attester de votre identité ;
(vi) ne transporter, lors d’un Trajet en aucun objet, marchandise, substance, animal, stupéfiant, argent de nature à gêner le Voyageur ou dont la nature, la possession ou le transport est contraire aux dispositions légales en vigueur ;
(vii) en cas de Trajet Avion, Train ou Voiture en transfrontalier, disposer et tenir à disposition du voyageur et de toute autorité qui le solliciterait tout document de nature à justifier de votre identité et de votre faculté à franchir la frontière ;
(viii) vous assurer d’être joignable par téléphone par le Voyageur, au numéro enregistré sur votre profil, notamment au point de rendez-vous.

Dans le cas où vous auriez procédé à la Réservation d’un ou plusieurs kilos pour le compte de tiers, conformément aux stipulations de l’article 4.2.3 ci-dessus, vous vous portez fort du respect par ce tiers des stipulations du présent article et, de façon générale, des présentes CGU. Fly bagage se réserve la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU, en cas de manquement de la part du tiers pour le compte duquel vous avez réservé une Place aux présentes CGU.

8.3.2. Lors d’un Trajet en

Dans le cadre d’un Trajet en Avion, Train ou Voiture, l’expéditeur s’engage à se conformer aux CGV du voyageur concerné.

9. Suspension de comptes, limitation d’accès et résiliation

Vous avez la possibilité de mettre fin à votre relation contractuelle avec Fly bagage à tout moment, sans frais et sans motif. Pour cela, il vous suffit de vous rendre dans l’onglet « Fermeture de compte » de votre page Profil.

En cas de (i) violation de votre part des présentes CGU, notamment de vos obligations en tant que Membre mentionnées aux articles 6 et 8 ci-dessus, (ii) de dépassement du seuil visé à l’article 4.3.3. ci-dessus ou si (iii) Fly bagage a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de ses Membres ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes, Fly bagage se réserve la possibilité de :

(i) résilier, immédiatement et sans préavis, les présentes CGU ; et/ou
(ii) empêcher la publication ou supprimer tout avis, Annonce, messages, contenus, demande de Réservation, ou tout contenu publié par vous sur la Plateforme ; et/ou
(iii) limiter votre accès et votre utilisation de la Plateforme ; et/ou
(iv) suspendre de façon temporaire ou permanente votre Compte.

Lorsque cela est nécessaire, vous serez notifié de la mise en place d’une telle mesure afin de vous permettre de donner des explications à Fly bagage. Fly bagage décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en place ou non.

10. Données personnelles

Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, Fly bagage est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant la Plateforme et vous inscrivant en tant que Membre, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par Fly bagage conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité.

11. Propriété intellectuelle

11.1. Contenu publié par Fly bagage

Sous réserve des contenus fournis par ses Membres, Fly Bagage est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, à la Plateforme, à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.

Fly bagage vous accorde une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation de la Plateforme et des Services, pour votre usage personnel et privé, à titre non commercial et conformément aux finalités de la Plateforme et des Services.

Vous vous interdisez toute autre utilisation ou exploitation de la Plateforme et des Services, et de leur contenu sans l’autorisation préalable écrite de Fly bagage. Notamment, vous vous interdisez de :

(i) reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser la Plateforme, les Services et leur contenu, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par Fly bagage ;
(ii) décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse de la Plateforme ou des Services, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;
(iii) extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’aspiration de données ou tout autre outil similaire de collecte de données) une partie substantielle des données de la Plateforme.

11.2. Contenu publié par vous sur la Plateforme

Afin de permettre la fourniture des Services et conformément à la finalité de la Plateforme, vous concédez à Fly bagage une licence non exclusive d’utilisation des contenus et données que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation des Services (ci-après, votre « Contenu Membre »). Afin de permettre à Fly bagage la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication, (notamment Internet et réseau mobile), ainsi que la mise à disposition au public du contenu de la Plateforme, vous autorisez Fly bagage, pour le monde entier et pour toute la durée de votre relation contractuelle avec Fly bagage, à reproduire, représenter, adapter et traduire votre Contenu Membre de la façon suivante :

(i) vous autorisez Fly bagage à reproduire tout ou partie de votre Contenu Membre sur tout support d’enregistrement numérique, connu ou inconnu à ce jour, et notamment sur tout serveur, disque dur, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement lié au fonctionnement de la Plateforme et à la fourniture du Service ;
(ii) vous autorisez Fly bagage à adapter et traduire votre Contenu Membre, ainsi qu’à reproduire ces adaptations sur tout support numérique, actuel ou futur, stipulé au (i) ci-dessus, dans le but de fournir les Services, notamment en différentes langues. Ce droit comprend notamment la faculté de réaliser, dans le respect de votre droit moral, des modifications de la mise en forme de votre Contenu Membre aux fins de respecter la charte graphique de la Plateforme et/ou de le rendre techniquement compatible en vue de sa publication via la Plateforme.

12. Rôle de Fly bagage

La Plateforme constitue une plateforme en ligne de mise en relation sur laquelle les Membres peuvent créer et publier des Annonces de Partage de bagage pour des Trajets en Avion, Train ou Voiture. Ces Annonces de partage de bagage peuvent notamment être consultées par les autres Membres pour prendre connaissance des modalités du Trajet et, le cas échéant, réserver directement un kilo dans le bagage concerné auprès du Membre ayant posté l’annonce sur la Plateforme. La Plateforme permet également la réservation de kilo dans le cadre des Trajets en Avion, Train ou Voiture.

En utilisant la Plateforme et en acceptant les présentes CGU, vous reconnaissez que Fly bagage n’est partie à aucun accord conclu entre vous et les autres Membres en vue de partager les frais afférents à un Trajet, ni à aucun accord conclu entre vous et un voyageur.

Fly bagage n’a aucun contrôle sur le comportement de ses Membres, des voyageurs et de leurs préposés, et des utilisateurs de la Plateforme. Elle ne possède pas, n’exploite pas, ne fournit pas, ne gère pas le bagage objets des Annonces, ni ne propose le moindre Trajet sur la Plateforme.

Vous reconnaissez et acceptez que Fly bagage ne contrôle ni la validité, ni la véracité, ni la légalité des Annonces, des kilos et Trajets proposés. En sa qualité d’intermédiaire en covoiturage, Fly bagage ne fournit aucun service de transport et n’agit pas en qualité de voyageurs, le rôle de Fly bagage se limitant à faciliter l’accès à la Plateforme.

Dans le cadre d’un Trajet en Avion, Train ou Voiture les Membres (voyageurs ou expéditeurs) agissent sous leur seule et entière responsabilité, notamment conformément aux dispositions du code civil relatives au droit des obligations et à la responsabilité civile contractuelle (article 1101 et suivants du Code Civil).

En sa qualité d’intermédiaire, Fly bagage ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du déroulement effectif d’un Trajet, et notamment du fait :

(i) d’informations erronées communiquées par le Voyageur, dans son Annonce, ou par tout autre moyen, quant au Trajet et à ses modalités ;
(ii) l’annulation ou la modification d’un Trajet par un Membre ;
(iii) le comportement de ses Membres pendant, avant, ou après le Trajet.

13. Fonctionnement, disponibilité et fonctionnalités de la Plateforme

Fly bagage s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir la Plateforme accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à la Plateforme pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.

En outre, Fly bagage se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la Plateforme ou de ses fonctionnalités.

14. Modification des CGU

Les présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord entre vous et Fly bagage relative à votre utilisation des Services. Tout autre document, notamment toute mention sur la Plateforme (FAQ, Blog, etc.), n’a qu’une valeur informative.

Fly bagage pourra être amenée à modifier les présentes CGU afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification des présentes CGU sera publiée sur la Plateforme avec une mention de la date de mise à jour et vous sera notifiée par Fly bagage avant son entrée en vigueur.

15. Droit applicable – Litige

Les présentes CGU sont rédigées en français et soumises à la loi française, sans préjudice des dispositions plus protectrices du consommateur en vertu de la loi de sa résidence habituelle.

Vous pouvez également présenter, le cas échéant, vos réclamations relatives à notre Plateforme ou à nos Services, sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne accessible ici. La Commission Européenne se chargera de transmettre votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents. Conformément aux règles applicables à la médiation, vous êtes tenus, avant toute demande de médiation, d’avoir fait préalablement part par écrit à Fly bagage de tout litige afin d’obtenir une solution amiable.

Conformément aux articles du code de la consommation L.611-1 et suivant, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service clients, vous pouvez, en votre qualité de consommateur, recourir gratuitement à la médiation en contactant :

L’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62, rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante : www.anm-conso.com.
Plus spécifiquement pour un litige concernant un Trajet en Bus, la Médiation Tourisme Voyage (MTV) BP 80 303 75 823 Paris Cedex 17 (France). La plate-forme pour saisir ce médiateur est accessible à partir du lien suivant : https://www.mtv.travel/je-saisis-le-mediateur/

Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.

Si vous souhaitez attirer notre attention sur un sujet, merci de nous contacter via ce formulaire de contact accessible dans l’onglet « Aide » puis « Contact ».

16. Mentions légales

La Plateforme est éditée par la société Fly bagage SAS, au capital de 1000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise, sous le numéro 919923698 (numéro de TVA intracommunautaire : FR50919923698) dont le siège social est situé au 1, rue du Marché – 95380 Louvres (France) (email : contact@flybagage.com, représentée par son Directeur Général, Lumbila Yannick, Directeur de la publication du Site.

Le Site est hébergé sur l’infrastructure : IONOS 1&1 en Allemagne.

Pour toute question, vous pouvez contacter Fly bagage SASU en utilisant contact@flybagage.com

Les dispositions relatives à l’offre liée aux CEE ne sont applicables qu’une seule fois par voyageur et expéditeur. Vous acceptez de répondre avec diligence à toute demande de Fly bagage en cas de contrôle du respect de cette condition.

En absence de réponse satisfaisante à ces demandes, Fly bagage se réserve la possibilité de prendre toute mesure appropriée à votre encontre, notamment de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU.